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02-30193 Généré par l'IA

Insurer v. Clinic: Aortography Procedure Reimbursement Under Tripartite Agreement

Numéro de cause 02-30193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer sought reimbursement from a clinic for fees paid for specific global aortography procedures, arguing that these procedures, though listed in a 1997 nomenclature, were not explicitly included in the annexes of the applicable 1992 tripartite agreement which governed reimbursement for selective arteriographies environment fees. The lower court had ruled in favor of the clinic, finding that the procedures were essentially the updated naming for those covered under the agreement's annex. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the trial court established that the later-named procedures were similar to and the updated denomination of the previously covered acts, they were legally justified in granting the right to the environment remuneration provided for in the agreement's annex.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Clinic: Aortography Procedure Reimbursement Under Tripartite Agreement: The lower court had ruled in favor of the clinic, finding that the procedures were essentially the updated naming for those covered under the agreement's annex. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the trial court established that the later-named procedures were similar to and the updated denomination of the previously covered acts, they were legally justified in granting the right to the environment remuneration provided for in the agreement's annex.

Mots-clés

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assureur rémunération hospitalière contrat de soins autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie contribution aux frais type de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (indemnité sur le fondement de l'article 700).
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97-18662
Insurance Fund v. Physician on Reimbursement for Radiological Exams
17-14361
Physician Reimbursement Dispute Over Dual Procedure Billing
10-20516
Medical Practitioner Reimbursement for Duplicate Procedure Billing
00-11616
Medical Practitioner Reimbursement Dispute Over Surgical Billing Nomenclature
96-10932
Insurance Fund v. Cardiologist Reimbursement Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the award of legal costs (indemnité sur le fondement de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) à réclamé à la Clinique Sainte-Thérèse le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue à titre de rémunération de l'environnement pour une aortographie globale et des aortographies thoraciques globales associées à un cathétérisme sélectif, actes figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait de soin et d'environnement des artériographies sélectives d'un territoire anatomique par sonde intra artérielle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) a accueilli le recours de la clinique et rejeté la demande de la Caisse ;

Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur réglementaire homologué par arrêté interministériel, les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation des frais d'environnement d'un acte non inscrit sur l'une des deux listes précitées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a donc violé l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;

Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les examens étaient similaires et que les seconds étaient la dénomination actualisée du premier, de sorte qu'ils ouvraient droit à la rémunération de l'environnement organisée pour les actes inscrits à l'annexe 2 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, a légalement justifié sa décision ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor à payer à la clinique Sainte-Thérèse la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.