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02-30109 Généré par l'IA

Europac v. Logistic: Material Error Rectification

Numéro de cause 02-30109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting on a request to rectify a material error in its prior judgment dated April 23, 2003, found that the initial ruling incorrectly named a party as "the economic interest grouping Europac" instead of the correct party, "the economic interest grouping Logistic." The Court therefore ordered the rectification of the prior decision to reflect the correct designation of the party in the second line of the second paragraph on page 3, concluding that the error necessitated correction to ensure accuracy in the record.

Regeste Legislator

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Europac v. Logistic: Material Error Rectification: Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision groupement d'intérêt économique nomenclature tarifaire groupe d'intérêt procédure européenne d'injonction de payer
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23-15063
Correction of Material Error in Shipping Liability Ruling
00-21234
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Representation
21-50021
Court of Cassation Decision Rectification of Material Error in Date Citation
95-17021
Commercial Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Decision
95-42297
Correction of Material Error in Cost Awarded Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

Procedural instruction for transmitting the decision to update the margin of the rectified ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,

Sur la requête formée le 16 mai 2003 par Me X..., avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la Caisse Organic recouvrement en rectification de l'arrêt n° 463 F-D du 23 avril 2003 statuant sur le pourvoi opposant :

- le groupement d'intérêt économique (GIE) Logistic, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

à :

1 / la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est ...,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitiers, dont le siège est ...,

3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,

Me Le Prado, la DRASS de Poitiers et la DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'en page 3 de l'arrêt, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il a été marqué par erreur "le groupement d'intérêt économique Europac" au lieu du "groupement d'intérêt économique Logistic" ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 463 F-D rendu le 23 avril 2003 sera rectifié comme suit :

- page 3, paragraphe 2, 2e ligne in fine, il y a lieu de lire "le groupement d'intérêt économique Logistic" au lieu du "groupement d'intérêt économique Europac" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.