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01-05046 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility and Lack of Due Process Claim Rejected

Numéro de cause 01-05046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment declaring their initial appeal inadmissible because it failed to specify the lower court's decision being challenged, arguing the appellate court's subsequent decision affirming inadmissibility was rendered in their absence because they were not properly summoned. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated the appealing party was present at the hearing, a fact supported by the certified copy of the court register.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens; Appeal Inadmissibility and Lack of Due Process Claim Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision explicitly stated the appealing party was present at the hearing, a fact supported by the certified copy of the court register.

Mots-clés

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audition des parties qualité pour recourir citation à comparaître exception d'inconstitutionnalité droit d'obtenir une décision interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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495701
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Defect
88-20255
Appeal Inadmissibility Due to Improperly Named Respondent
94-43854
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground Specification
87-43984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
92-40338
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 1er février 2001 (n 451/01) qui a déclaré l'appel de Mme X... en date du 2 novembre 2000 irrecevable comme étant sans objet pour ne pas préciser la décision du juge des enfants contre laquelle il était interjeté ; que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en son absence, alors qu'elle n'avait pas été convoquée ;

Mais attendu que l'arrêt précise que Mme X... était comparante à l'audience des débats du 11 janvier 2001 ; que cette mention est corroborée par la copie du registre d'audience certifiée conforme par le greffier ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.