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01-03778 Généré par l'IA

Prescription Period for Commercial Obligations

Numéro de cause 01-03778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court affirmed that the ten-year prescription period under the Commercial Code applies to all obligations arising from commercial transactions between merchants or between merchants and non-merchants, without distinction as to the contractual nature of the obligation, and thus correctly applied this rule to a claim seeking forfeiture of interest based on the Consumer Code.

Regeste Legislator

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article L. 312-33 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Prescription Period for Commercial Obligations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de péremption obligations contractuelles prescription protection des intérêts commerciaux durée de la responsabilité crédit commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-33 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the claims made under it by the opposing parties.
Condamne M. X... aux dépens
This provision was applied to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-14448
Associate v. Commercial Company (Prescription Period for Account Balance)
87-12651
Sellers v. Buyers: Business Sale Prescription Period
09-13148
Prescription Period for Obligation in Judicial Recovery Plan
20-10023
Borrower Prescription Period for Loan Repayment Action
07/329
Commercial Debt Prescription Period Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the claims made under it by the opposing parties.

Condamne M. X... aux dépens

This provision was applied to order the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'article L. 110-4.I du Code du commerce, qui énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, ne distingue pas selon la nature contractuelle ou non des obligations qu'il vise ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 janvier 2001) a décidé que la demande tendant à faire prononcer la déchéance des intérêts sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation était soumise à la prescription prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit foncier de France et de l'UCB ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.