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01-03736 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Bar Council Regulation Challenge

Numéro de cause 01-03736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible both the main appeal filed by the Public Prosecutor concerning a decision by the Court of Appeal on an attorney's challenge to a disciplinary council's internal regulation modification, and the subsequent cross-appeal, reasoning that the Public Prosecutor is not a principal party entitled to appeal in such matters, and further, the cross-appeal was filed outside the two-month statutory deadline following notification of the decision to the concerned attorneys.

Regeste Legislator

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Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible in Bar Council Regulation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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délai de péremption légal carence du ministère public notification de la décision motifs de cassation officier ministériel recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the basis for declaring the cross-appeal (pourvoi provoqué) inadmissible due to expiration of the time limit.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request for costs based on Article 700.
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16-50058
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Intervening Party Status
JURITEXT000007627984
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
03-85463
Public Prosecutor's Appeal Admissibility over Identification of Challenged Orders
11-83959
Public Prosecutor's Appeal on Regulatory Offenses Inadmissible Due to Improper Finality of Lower Court Judgment
468430
Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Mandatory Specialized Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et provoqué

This is the operative part declaring the main appeals inadmissible, although the specific article for inadmissibility is derived from the preceding reasoning based on other articles.

Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

These articles were cited to establish that the Public Prosecutor (ministère public) was not a party entitled to file the main appeal in this specific context.

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the basis for declaring the cross-appeal (pourvoi provoqué) inadmissible due to expiration of the time limit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi principal du Procureur général près la cour d'appel de Douai contestée par le Conseil de l'Ordre :

Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière de recours contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre des avocats, lorsque le recours est formé par un avocat, le ministère public n'agit que comme partie jointe ;

Attendu que le présent pourvoi principal a été formé par le procureur général contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours formé par des avocats contre une délibération du conseil de l'Ordre ayant modifié le règlement intérieur du barreau ; qu'il n'est donc pas recevable ;

Et sur la recevabilité du pourvoi provoqué contestée par le Conseil de l'Ordre :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié par lettres recommandées adressées aux avocats concernés le 20 mars 2001 et reçues les 22 et 23 mars 2001 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 10 août 2001, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par le procureur général ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois principal et provoqué ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.