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01-03644 Généré par l'IA

Father Damages Suit Remanded Over Res Judicata Defense Timing

Numéro de cause 01-03644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially overturned a lower court's decision which had confirmed a judgment ordering a father to pay damages to the mother of his children and had rejected his defense based on *res judicata* by stating that this exception to admissibility should have been raised *in limine litis* (at the very start of the proceedings). The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant procedural article, which permits exceptions to admissibility to be raised at any stage of the proceedings, thereby rendering the specific ruling on damages and the rejection of the *res judicata* defense invalid and sending that part of the case back for re-adjudication by a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 342-2 du Code civil, Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Father Damages Suit Remanded Over Res Judicata Defense Timing: The Supreme Court reasoned that the lower court violated the relevant procedural article, which permits exceptions to admissibility to be raised at any stage of the proceedings, thereby rendering the specific ruling on damages and the rejection of the *res judicata* defense invalid and sending that part of the case back for re-adjudication by a differently constituted appellate court.

Mots-clés

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chose jugée maxime du procès recours contre décision de renvoi procédure civile droit à la résolution du contrat manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article 342-2 du Code civil
fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 342-2 du Code civil et en violant ce texte ;
Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the principle that pleas of inadmissibility can be raised at any stage of the proceedings, which the lower court incorrectly disregarded.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/attorney's fees.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/costs.
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86-18059
Appeal Regarding Modification of Judgment and Res Judicata
07-21264
Paternity Recognition Claim Overturned Due to Lack of Res Judicata from Mother's Prior Dismissed Suit
08-17600
Res Judicata and Inadmissibility of Newly Introduced Claims on Appeal
07-18569
Improper Application of Res Judicata and Timing of Standing Assessment in Appeal Admissibility
12-14144
Employer v. Employee: Res Judicata in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the principle that pleas of inadmissibility can be raised at any stage of the proceedings, which the lower court incorrectly disregarded.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

The operative part of the decision that partially quashes the lower court's judgment based on the violation of Article 123.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs/attorney's fees.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 342-2 du Code civil et en violant ce texte ;

Mais attendu que l'article 342-2 du Code civil est relatif au règlement des subsides ; qu'il est inapplicable en la cause ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par M. X... de la chose jugée s'attachant à un jugement du 13 mai 1997 et confirmer la disposition d'un jugement du 2 février 1999 le condamnant à verser des dommages-intérêts à Mme Y..., la cour d'appel énonce que l'irrecevabilité de la demande aurait dû, s'agissant d'une fin de non-recevoir, être soulevée in limine litis ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative aux dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.