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01-03339 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardianship Lifted

Numéro de cause 01-03339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from August 1999 that upheld the placement of the appellant under the guardianship regime of *curatelle*. However, since the appeal was filed, the competent judge of protection measures, by a judgment dated October 8, 2002, formally ordered the lifting of the protection measure concerning the appellant, thereby rendering the appeal moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, condemning the appellant to cover the costs.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Guardianship Lifted: However, since the appeal was filed, the competent judge of protection measures, by a judgment dated October 8, 2002, formally ordered the lifting of the protection measure concerning the appellant, thereby rendering the appeal moot. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, condemning the appellant to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle motifs de cassation rémunération du curateur qualité pour recourir expertise juridique procédure de protection de l'adulte

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become without object.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-13661
Guardianship Regime Modification Appeal Dismissed
14/06380
Appeal of Safeguard Order Moot Due to Subsequent Guardianship
03-16783
Guardianship Management Upheld Against Appeals on Procedural and Manager Appointment Grounds
99-18957
Guardianship Appeal Abatement Upon Protected Person's Death
15/00468
Withdrawal of Appeal in Guardianship Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because it had become without object.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 17 août 1999, qui l'a déboutée de son recours et a confirmé son placement sous le régime de la curatelle ;

Attendu cependant, que par jugement du 8 octobre 2002, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontainebleau a prononcé la mainlevée de la mesure de protection concernant Mme X... ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.