Correction of Judgment Regarding Costs (Article 700 CCP)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted that its prior judgment (arrêt n° 172 F-D of January 28, 2003) contained a material error in the third paragraph on page 5 regarding the award of costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. The Court reasoned that the original text incorrectly omitted the specific monetary amount due to one of the respondents, and therefore rectified the decision to explicitly state that the opposing parties must pay the sum of 760 euros both to one entity and an additional sum of 760 euros to the judicial liquidator of another company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Costs (Article 700 CCP): The Court reasoned that the original text incorrectly omitted the specific monetary amount due to one of the respondents, and therefore rectified the decision to explicitly state that the opposing parties must pay the sum of 760 euros both to one entity and an additional sum of 760 euros to the judicial liquidator of another company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the operative part of the decision for ordering costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 5, 3e alinéa, au lieu de :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie" ;
- il faut lire :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ;
Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.