Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Rennes, represented by its counsel, formally withdrew the appeal after the rapporteur's report had already been filed; the Court, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure requiring an order to note such a withdrawal occurring post-filing of the report, acknowledged and accepted this withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la société Bail Ouest de son désistement de pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement to note a withdrawal (désistement) in a judgment when it occurs after the submission of the report.
This is the dispositive act formally accepting the withdrawal of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bail ouest contre une décision rendue le 6 février 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Services fiscaux de Loire Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 janvier 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Bail Ouest de son désistement de pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.