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00-14282 Généré par l'IA

Bank Claim Validity in Receivership

Numéro de cause 00-14282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When a company was placed into receivership, a bank timely submitted an initial claim and subsequent rectified claims, but the debtor and a guarantor contested the regularity of these declarations because the signatory's identity was not explicitly mentioned and the signature was illegible. The appellate court rejected the claim, holding that allowing declarations whose validity requires an extrinsic check beyond the filing deadline violated procedural security, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to investigate the identity of the signatory to verify if they possessed the necessary delegation of authority to file the claims, thus denying a legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Validity in Receivership: The appellate court rejected the claim, holding that allowing declarations whose validity requires an extrinsic check beyond the filing deadline violated procedural security, but the high court quashed this decision, reasoning that the lower court erred by failing to investigate the identity of the signatory to verify if they possessed the necessary delegation of authority to file the claims, thus denying a legal basis for the ruling.

Mots-clés

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production de créance déclaration de validité chèque bancaire droit bancaire cas de garantie bancaire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds for cassation, as the Court of Appeal failed to properly examine the validity of the creditor's declaration.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the rejection of requests for costs based on Article 700.
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99-15468
Bank Claim Rectification in Receivership Proceedings
05-17753
Bank's Untimely Claim in Receivership Denial Upheld
07/489
Guarantors Contest Bank Claim Declaration Validity Over Lack of Authority
00-12950
Bank Surety Claim in Receivership Over Procedural Evidence Admission
97-12874
Bank Receivership Claims Adjudication Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds for cassation, as the Court of Appeal failed to properly examine the validity of the creditor's declaration.

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited in the grounds for cassation regarding the declaration of claims in receivership proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000

This constitutes the primary order of the court, annulling the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the rejection of requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Moulages de la Durance ayant été mise en redressement judiciaire, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a adressé dans le délai, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X... ;

Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de créance du pouvoir produit ultérieurement, relève qu'aucune des déclarations ne mentionne l'identité du préposé habilité qui les a faites, que les signatures sont illisibles quant au nom de la personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment pratiqué, un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque et oblige à un contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître non seulement si le déclarant est un préposé bénéficiaire du pouvoir de déclarer des créances mais jusqu'à son nom même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, quel était le signataire de la déclaration de créance, afin de vérifier l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs du 26 avril 1994 l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Moulages de la Durance, Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.