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01-17972 Généré par l'IA

Former Spouse's Opposition to Property Division Timeliness After Divorce

Numéro de cause 01-17972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce and subsequent division of community property, a former spouse appealed a judgment that upheld the inadmissibility of her third-party opposition to a prior court decision that had adjusted the date of cessation of payments in the judicial liquidation proceedings of the ex-husband. The appellant argued the appellate court failed to address her claim that the required publication of the prior judgment in the official bulletin (BODACC) was irregular and thus ineffective in triggering the deadline for her opposition. The Supreme Court rejected this, finding that the appellate court sufficiently addressed the claim by ruling that the publication was adequate for informing third parties, including the appellant, and that there was no ambiguity regarding the decision's subject matter or the identified debtor, thereby justifying the finding that the opposition deadline had expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse's Opposition to Property Division Timeliness After Divorce: The appellant argued the appellate court failed to address her claim that the required publication of the prior judgment in the official bulletin (BODACC) was irregular and thus ineffective in triggering the deadline for her opposition. The Supreme Court rejected this, finding that the appellate court sufficiently addressed the claim by ruling that the publication was adequate for informing third parties, including the appellant, and that there was no ambiguity regarding the decision's subject matter or the identified debtor, thereby justifying the finding that the opposition deadline had expired.

Mots-clés

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opposition au divorce partage de la propriété conjoint procédure d'opposition déficit de l'union conjugale jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme Y...
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Although cited by the appellant in the ground for appeal, the Court of Cassation found that the lower court had responded to the conclusions, rendering the cited ground inoperative for overturning the decision.
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06-20431
Spouse v. Spouse: Violation of Contradiction in Property Liquidation Appeal
09-10188
Husband's Appeal on Property Division and Indemnity After Divorce Rejected
99-12700
Former Spouse Divorce Asset Division Appeal
10/08404
Spousal Appeal Regarding Effective Date of Divorce for Property Division
98-10497
Appeal Regarding Asset Division and Property Dissipation in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by Mme Y...

Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Although cited by the appellant in the ground for appeal, the Court of Cassation found that the lower court had responded to the conclusions, rendering the cited ground inoperative for overturning the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du deuxième jugement ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion au BODACC relative au deuxième jugement était irrégulière et non conforme à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que cette insertion était privée de toute efficacité et ne pouvait faire courir le délai de tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que l'insertion litigieuse était suffisante pour l'information des tiers en général et de Mme Y... en particulier et qu'en tout état de cause, il n'existait aucun doute sur l'objet de la décision publiée et sur l'identification du débiteur concerné par le report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.