Bakery Saleswoman Termination and Unpaid Wages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a bakery saleswoman, was terminated for contractual breaches and subsequently sued her former employer, challenging the dismissal and claiming unpaid wages. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the labor court condemned the employer to pay back wages without stating any reasoning, violating civil procedure articles requiring judgments to be motivated. Consequently, the part of the judgment awarding back wages was annulled and referred to a different labor court for reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Bakery Saleswoman Termination and Unpaid Wages Appeal: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because the labor court condemned the employer to pay back wages without stating any reasoning, violating civil procedure articles requiring judgments to be motivated. Consequently, the part of the judgment awarding back wages was annulled and referred to a different labor court for reassessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for partially quashing (cassation) the lower court's judgment due to a lack of reasoning.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., embauchée le 23 août 1999 par l'EURL Giudice en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée, le 19 juin 2000, pour divers manquements à ses obligations contractuelles ;
que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en ce qui concerne le paiement de ses heures de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaires sans énoncer de motifs ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 1999 à juillet 2000, le jugement rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.