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01-11279 Généré par l'IA

High Court of Cassation Material Error Correction Regarding Counsel Identification

Numéro de cause 01-11279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, rectified a material error in its prior ruling (no. 2069 F-D of December 10, 2002) by ordering the insertion of text identifying the counsel for a specific bank immediately following the mention of the counsel for another entity on page 3, line 7, to ensure the complete and accurate record of the parties' representation in the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectifiant l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002; High Court of Cassation Material Error Correction Regarding Counsel Identification: 2069 F-D of December 10, 2002) by ordering the insertion of text identifying the counsel for a specific bank immediately following the mention of the counsel for another entity on page 3, line 7, to ensure the complete and accurate record of the parties' representation in the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière faute de l'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation erreur sur la personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002
This explicitly states the court's action in the dispositive, correcting a material error in a prior decision.
Généré par l'IA
21-16476
Correction of Material Error in Judgment Regarding Counsel Representation
22-16843
Correction of Material Error in Judgment Regarding Identification of Counsel
96-19813
Correction of Citation in Prior Decision
90-15221
Rectification of Material Error in Cassation Ruling
19-12857
Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002

This explicitly states the court's action in the dispositive, correcting a material error in a prior decision.

Dit qu'en page 3, 7e ligne, après "Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités", il faut ajouter "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce"

This is the specific order detailing the correction of the material error in the prior ruling.

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction related to executing the rectification order.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural instruction related to the transmission and annotation of the rectification order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- Page 3, 7e ligne, après "Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités", il faut ajouter "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002 ;

Dit qu'en page 3, 7e ligne, après "Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités", il faut ajouter "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce" ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.