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02-11149 Généré par l'IA

Contractor Indemnity Claim Against Material Supplier Over Tennis Court Defects

Numéro de cause 02-11149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a contractor, having been held liable for defects in a tennis court constructed with supplied materials, sought indemnity from the material supplier and its insurer based on a hidden defect in the aggregates used, the appellate court wrongly held the aggregate supplier liable solely on the basis that the aggregates were unfit for their intended purpose, without determining whether the professional material supplier, who purchased the aggregates, had failed in its duty to inspect the materials upon delivery to verify their quality before using them in the construction, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the articles governing hidden defects.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil, Condamne les défenderesses aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Indemnity Claim Against Material Supplier Over Tennis Court Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Mots-clés

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défauts de construction matériaux de construction entrepreneur défaut caché responsabilité pour cas fortuit assureur

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil
These articles concern latent defects and were cited as the legal basis for the initial condemnation, which the cassation decision subsequently addresses by finding a lack of legal basis.
Condamne les défenderesses aux dépens
This provision governs the allocation of procedural costs imposed in the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject requests for compensation based on Article 700 in the final orders.
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02-11150
Asphalt Supplier Indemnity for Defective Aggregates
93-12526
Manufacturer Not Solidarily Liable for Contractor's Installation Defects
74-14364
Supplier Liability for Substandard Materials Leading to Indemnification
10/03206
Tennis Court Resurfacing Defect Litigation and Damages Offset
21LY00277
Municipality v. Renovation Company: Warranty Expiration and Fraud Claims on Tennis Court Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil

These articles concern latent defects and were cited as the legal basis for the initial condemnation, which the cassation decision subsequently addresses by finding a lack of legal basis.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001

This constitutes the final decision of the Court of Cassation, overturning the lower court's ruling.

Condamne les défenderesses aux dépens

This provision governs the allocation of procedural costs imposed in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject requests for compensation based on Article 700 in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quinet Gaité qui a construit un court de tennis en utilisant des enrobés fournis par la société Toulon enrobés, a obtenu la condamnation de cette société et de son assureur la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des désordres affectant la surface du court de tennis ; que la société Toulon enrobés et l'UAP ont assigné la société Redland Granulats, anciennement dénommée société Garon, fournisseur des agrégats employés pour la fabrication des enrobés, et son assureur la compagnie d'assurances GAN, en garantie de cette condamnation ;

Attendu que pour condamner la société Granulats sud qui vient aux droits de la société Redland granulats et la compagnie d'assurances GAN à payer à la société Toulon enrobés la somme de 123 087 francs en principal, l'arrêt se borne à retenir que les agrégats vendus par la société Garon à la société Toulon enrobés étaient affectés d'un vice caché qui les rendait impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à savoir la fabrication d'enrobés et que la société Garon est donc responsable des désordres qui se sont produits sur le court de tennis ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Toulon enrobés en sa qualité de professionnel des enrobés, n'était pas tenue d'effectuer un contrôle des agrégats au moment de leur livraison afin de vérifier leur qualité et de déterminer s'ils pouvaient être utilisés pour la fabrication d'enrobés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Granulats Sud, de la compagnie d'assurances GAN assurances IARD, de la société Toulon eurobés et de la société Axa corporate solutions qui vient aux droits de la compagnie Axa assurances, elle-même venant aux droits de la compagnie l'Union des assurances de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.