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02-11062 Généré par l'IA

Bank Claim Verification Date in Receivership

Numéro de cause 02-11062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a bank partially declared a debt following the initiation of receivership proceedings against a company, the appellate court upheld the rejection of a portion of the declared claim, reasoning that the debt had been fully satisfied after the declaration via an advance payment and a check drawn against a sufficient account balance, meaning the creditor was fully paid at the time of the ruling on verification. The Court of Cassation quashed this part of the decision, finding that the amount of the claim admissible in collective proceedings must be determined as it existed at the date the proceedings were opened, thus violating the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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article L. 621-104 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Verification Date in Receivership: The Court of Cassation quashed this part of the decision, finding that the amount of the claim admissible in collective proceedings must be determined as it existed at the date the proceedings were opened, thus violating the relevant commercial code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette banque commerciale chèque bancaire cas de garantie bancaire comptabilité commerciale balance des paiements

Dispositions légales citées

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article L. 621-104 du Code de commerce
Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the request for costs under Article 700 filed by BNP Paribas.
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96-17717
Bank Claim in Receivership Over Future Interest Calculation
04-14176
Bank Claim Recognition After Receivership and Liquidation; Procedural Error in Shifting Proof Burden
08-70003
Bank Claim Rejection in Receivership Upheld Due to Untimely Filing
98-19225
Surety Guarantee Enforcement and Debt Declaration Validity in Receivership
01-02486
Bank's Claim Declaration Validity in Corporate Liquidation and Guarantor Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce

This article was violated by the Court of Appeal because the amount of the debt to be admitted must be that existing on the date of the opening of the collective procedure.

Condamne la société Arend et compagnie et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the condemnation of the company and the individuals to the costs following the partial cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the request for costs under Article 700 filed by BNP Paribas.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arend et compagnie (la société), la BNP Paribas (la banque) a déclaré une créance à titre chirographaire pour 8 089 773,32 francs que le représentant des créanciers a contesteé partiellement ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance d'un montant de 6 447 425,71 francs, l'arrêt retient que cette créance a été intégralement payée après sa déclaration le 2 novembre 1999, s'agissant d'une avance Dailly et d'un chèque émis avant le redressement judiciaire avec une provision suffisante sur le compte ; que ce paiement, fait postérieurement à la déclaration, n'a pas été effectué par des cautions qui pourraient demander ultérieurement à être subrogées dans les droits de la banque, à l'égard du débiteur principal, et que la déclaration et la vérification de créances n'ayant pour objet que de permettre au créancier d'être admis dans les répartitions et dividendes, le juge-commissaire a constaté le complet désintéressement du créancier au jour où il statuait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la créance de 6 447 425,71 francs, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Arend et compagnie et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SA BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.