Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11008 Généré par l'IA

Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 00-11008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a matter concerning a material error found in its prior ruling, specifically in a decision dated February 18, 2003, which required an insertion on the second page of the text. The Court determined that the phrase "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" needed to be added on the eleventh line of page 2, immediately preceding the existing text "et après en avoir délibéré conformément à la loi," thereby exercising its power to rectify clerical mistakes in its judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling: The Court determined that the phrase "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" needed to be added on the eleventh line of page 2, immediately preceding the existing text "et après en avoir délibéré conformément à la loi," thereby exercising its power to rectify clerical mistakes in its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision pouvoir de décision objet du litige effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003
This is the direct action taken by the court based on the finding of a material error.
Généré par l'IA
90-84070
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
12-23028
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
09-14739
Material Error Correction in Supreme Court Decision Regarding Appellate Jurisdiction
09-72525
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003

This is the direct action taken by the court based on the finding of a material error.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction related to the publication/recording of the rectification order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural instruction related to the official transmission and recording of the rectification order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003,

Dit qu'en page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.