Employee Dismissal Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed without real and serious cause in June 1997, having been hired in April 1995 as a business engineer with a gross monthly salary of 15,000 francs, was awarded damages by the Court of Appeal, which the higher court partially overturned because the amount awarded was less than the minimum indemnity required by law, which cannot be less than the gross salary for the last six months preceding termination, unless the employer habitually employed fewer than eleven staff, a fact the lower court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Indemnity Calculation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for overturning the lower court's limitation of the compensation for unfair dismissal.
This provision was cited in relation to the decision on the request made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été embauché le 10 avril 1995 en qualité d'ingénieur d'affaires, par une société aux droits de laquelle vient la société compagnie des Sablons, moyennant une rémunération fixe de 15 000 francs (soit 2 286,73 euros) bruts par mois ; qu'il a été licencié le 2 juin 1997 ;
Attendu que pour fixer à 45 900 francs (soit 6 997,41 euros) l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce montant avait été parfaitement calculé par les premiers juges ;
Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que l'entreprise occupait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à la somme de 45 900 francs (soit 6 997,41 euros), l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.