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01-43582 Généré par l'IA

Employee Wage Recovery and Damages Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-43582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who worked for a company in late 1998 and mid-1999 sued to recover unpaid wages and related amounts for November and December 1998, and the lower labor court ruled in her favor, also awarding damages for violating labor code articles concerning wages, leading the employer to appeal the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, implicitly affirming the lower court's decision regarding the wage recall and associated damages without detailing specific reasoning beyond stating the arguments presented were insufficient to warrant overturning the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Wage Recovery and Damages Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ travail non rémunéré indemnité pour perte de gain conflits du travail accidents de travail maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
90-44858
Former Employee's Appeal on Dismissal Compensation and Unpaid Wages Rejected
08-45397
Employee Dismissal Claims Appeal Rejection
94-43890
Employee Dismissal Damages Appeal
94-40829
Employer Appeal of Wrongful Termination Damages Rejected
87-43915
Employer Appeal Against Injury Compensation Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens annexés au présent arrêt :

Attendu que Mlle X..., qui a été employée par la société La Malouinière de La Ville Gilles aux mois de novembre et décembre 1998, puis d'avril à juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 15 mai 2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour les mois de novembre et décembre 1998 et de l'avoir condamné à verser à l'intéressée des dommages-intérêts pour violation des articles L. 320 et L. 324-10 du Code du travail ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Malouiniere de La Ville Gilles aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.