Acquisition of Business Sector and Priority Re-employment Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association that acquired a sector of a business undergoing judicial reorganization was challenged for ordering the dismissal of a salaried employee from the transferred activity and violating her right of priority re-employment, leading to a claim for damages for unjustified dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, based on the reorganization plan, that no similarly qualified employee was slated for economic dismissal, and that the employee in question was assigned to the transferred activity under that plan, thus rendering the grounds for appeal against the lower court's decision without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne l'association Aurore aux dépens; Acquisition of Business Sector and Priority Re-employment Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined, based on the reorganization plan, that no similarly qualified employee was slated for economic dismissal, and that the employee in question was assigned to the transferred activity under that plan, thus rendering the grounds for appeal against the lower court's decision without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 4 et 1134 du Code civil, 63 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985, L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'association Aurore fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 avril 2001) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., salariée de l'association La halte, en redressement judiciaire dont elle a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation et abstraction faite des motifs critiqués par la quatrième branche du moyen, qui sont surabondants, a retenu par motifs propres et adoptés, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ne prévoyait le licenciement économique d'aucun éducateur diplômé et, d'autre part, que l'intéressée était affectée en cette qualité à l'activité cédée en vertu dudit plan, n'encourt pas les critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Aurore aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.