Appeal Inadmissibility in Real Estate Auction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, subject to judicial settlement and liquidation proceedings, sought to overturn a commercial court's judgment that upheld a judge-commissioner's order for the public auction of real estate, arguing the original order failed to include required procedural documentation such as a copy of the property tax role and the location of the expropriation proceedings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the remedy sought was an appeal for nullity, which must first be pursued via the appellate route when available, and the remedy of cassation is only available when all other remedies have been exhausted, pursuant to the procedural rules governing the recourse available against such orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Auction Challenge: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the remedy sought was an appeal for nullity, which must first be pursued via the appellate route when available, and the remedy of cassation is only available when all other remedies have been exhausted, pursuant to the procedural rules governing the recourse available against such orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in relation to the inadmissibility of the appeal being raised ex officio.
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
This article was cited when the court rejected the appellant's claim under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire le 17 décembre 1985 et en liquidation des biens le 28 juin 1988, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Draguignan, 28 septembre 1999) qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier dépendant de son actif ; qu'au soutien de son pourvoi, Mme X... invoque la violation d'un principe essentiel de procédure par le tribunal qui a confirmé l'ordonnance qui ne comportait pas la copie littérale de la matrice du rôle de contribution foncière ni l'indication du lieu où l'expropriation sera poursuivie, en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 84 de la loi du 13 juillet 1967, 82 du décret du 22 décembre 1967 et 673 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation qui n'est ouvert que s'il est fondé sur la violation d'un principe fondamental de procédure ou sur un excès de pouvoir peut être formé par la voie de l'appel-nullité ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.