Suretyship Obligation Survives Voided Loan Contract Restitution Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe higher court partially overturned an appellate ruling that had discharged sureties from their obligations regarding a loan repayment, despite the underlying loan contract being voided. The appellate court incorrectly assumed the extinction of the principal creditor's claim terminated the surety obligation, but the supreme court reasoned, pursuant to Article 2012 of the Civil Code, that the obligation to restitute inherent to a nullified loan contract remains valid, and consequently, the accessory contract of suretyship persists until the restitution obligation is satisfied; thus, the appellate court failed to legally ground its decision by not ascertaining whether the parties had been restored to their pre-contractual state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2012 du Code civil, Vu l'article 2012 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Suretyship Obligation Survives Voided Loan Contract Restitution Requirement: The appellate court incorrectly assumed the extinction of the principal creditor's claim terminated the surety obligation, but the supreme court reasoned, pursuant to Article 2012 of the Civil Code, that the obligation to restitute inherent to a nullified loan contract remains valid, and consequently, the accessory contract of suretyship persists until the restitution obligation is satisfied; thus, the appellate court failed to legally ground its decision by not ascertaining whether the parties had been restored to their pre-contractual state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for determining that the obligation to restitute remains valid even after the annulment of the loan contract.
This is the operative part of the decision, partially quashing the lower court's ruling regarding the discharge of the guarantors.
This provision was applied to reject the defendants' request based on Article 700.
This provision relates to the imposition of costs against the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
1 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
2 / de M. Simon X..., demeurant ...,
3 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
4 / de M. Raphaël Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z..., X..., A... et Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2012 du Code civil ;
Attendu que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ;
Attendu que pour déclarer que MM. Z..., X..., A... et Y... étaient déchargés de leurs engagements de caution du remboursement d'un prêt qui avait été partiellement exécuté, la cour d'appel a estimé que ce prêt étant nul, la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était éteinte ;
Attendu, cependant, que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt annulé demeurant valable, le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les parties avaient été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs engagements au titre du remboursement du prêt annulé, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.