Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00293 Généré par l'IA

Creditor's Right to Sue Barred by Liquidation Proceedings

Numéro de cause 01-00293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a creditor who sued a debtor to recover a debt acknowledged in a notarial deed and obtained a judgment that converted a preliminary judicial mortgage into a definitive one. The high court quashed the appellate decision because the creditor, having been subject to judicial liquidation proceedings, was divested of the right to pursue such claims, which should have been exercised by the appointed liquidator, thereby violating the relevant commercial code article concerning the rights of those under liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. Y... aux dépens; Creditor's Right to Sue Barred by Liquidation Proceedings: The high court quashed the appellate decision because the creditor, having been subject to judicial liquidation proceedings, was divested of the right to pursue such claims, which should have been exercised by the appointed liquidator, thereby violating the relevant commercial code article concerning the rights of those under liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire dette commerciale droit de reprise de la possession créance dans la faillite assemblée des créanciers liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs following the cassation.
Généré par l'IA
00-12744
Debtor's Right to Defend Against Liquidator's Action in Fraudulent Conveyance Appeal
21-24143
Debtor in Liquidation's Right to Counterclaim for Damages Against Creditor
92-14962
Debtor's Right to Appeal Post-Liquidation Decision on Debt Existence and Amount
98-19113
Debtor's Right to Appeal Debt Relief in Judicial Liquidation
03-12182
Creditor Claims in Judicial Liquidation vs. Prior Debt Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce

The Court of Cassation based its decision to quash (cassation) the previous ruling on the violation of this article concerning the rights of a party undergoing judicial liquidation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce :

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte notarié du 1er novembre 1997, Mme X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 55 000 francs, représentant le montant d'un prêt consenti antérieurement ; que M. Y... a assigné le 23 septembre 1998 Mme X... en paiement de cette somme ;

Attendu que l'arrêt a condamné Mme X... au paiement de la somme requise avec conversion de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les droits de Mme X... dans la succession de sa mère en hypothèque définitive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant été soumis à une procédure de liquidation judiciaire le 14 janvier 1992, il était dessaisi de ses droits et actions concernant son patrimoine qui devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.