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01-00222 Généré par l'IA

Appeal Against Receivership Order Dismissed for Procedural Laches

Numéro de cause 01-00222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously placed in receivership following a company's judicial liquidation initiated by the liquidator, appealed a decision confirming the receivership order. The appellant argued that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by considering the opposing party's reply brief, filed only two days before the hearing, without assessing whether the appellant had adequate time to prepare a defense, despite having filed his own arguments earlier. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was not entitled to challenge the admission of the reply brief because he had failed to contest its admissibility or seek to have the closure of arguments reopened or revoked under procedural rules, thereby rendering his ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 784 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Receivership Order Dismissed for Procedural Laches: The appellant argued that the appellate court violated the principle of adversarial proceedings by considering the opposing party's reply brief, filed only two days before the hearing, without assessing whether the appellant had adequate time to prepare a defense, despite having filed his own arguments earlier. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the appellant was not entitled to challenge the admission of the reply brief because he had failed to contest its admissibility or seek to have the closure of arguments reopened or revoked under procedural rules, thereby rendering his ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

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décisions incidentes réouverture de la procédure liquidateur judiciaire classement définitif de la procédure motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 784 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning explaining why the appeal regarding the timing of responsive conclusions was deemed inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. X... concerning costs/fees.
Généré par l'IA
99-11908
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Receivership
15-18588
Appeal Interrupted by Receivership Proceedings
75-15640
Liquidator's Appeal on Property Adjudication Dismissed for Procedural Defects
05-17864
Company Liquidation Appeal Dismissed for New Ground of Appeal
98-21883
Appeal Against Judicial Liquidation Order Dismissed on Procedural Grounds and Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 784 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning explaining why the appeal regarding the timing of responsive conclusions was deemed inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. X... concerning costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2000), que M. X..., qui était le gérant de la société X... Père et Fils en liquidation judiciaire, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 24 mai 2000 à la demande de M. Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction ; que M. Y..., pris dans ses qualités de liquidateur de la société X... Père et Fils et de représentant des créanciers de M. X..., a déposé, et signifié, ses conclusions d'appel le 3 octobre 2000, soit la surveille de l'audience des débats, laquelle s'est tenue le 5 octobre 2000 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X..., qui avait déposé et signifié ses conclusions dès le 23 août 2000, a disposé du temps dont il avait besoin pour exercer utilement le droit qu'il avait de se défendre, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par M. Y..., ès qualités, deux jours avant l'audience des débats, dès lors qu'il n'en a pas contesté la recevabilité, ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, s'il estimait n'être pas en mesure d'organiser sa défense ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.