Land Expropriation Valuation Date Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning the expropriation value of a plot of land by upholding the appellate court's decision to use March 30, 1994, the date the most recent land-use plan became enforceable, as the reference date for valuation. The appellate court was deemed to have correctly assessed the property, located within a planned development zone, based on the actual and legal construction possibilities existing on that reference date, considering the plot's actual state at the time of the property transfer order, thereby legally justifying its valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens, Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; Land Expropriation Valuation Date Appeal Dismissed: The appellate court was deemed to have correctly assessed the property, located within a planned development zone, based on the actual and legal construction possibilities existing on that reference date, considering the plot's actual state at the time of the property transfer order, thereby legally justifying its valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive to condemn the appellants to pay a specific sum to the opposing party for costs under this article.
Cited in the dispositive to reject the appellants' claim for costs under this article.
This is an order regarding the allocation of court costs.
Cited in the final statement concerning the manner in which the decision was delivered.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... Y... du désistement de son pourvoi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la date de référence était le 30 mars 1994, date à laquelle était devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle était situé le bien, la cour d'appel, qui a évalué souverainement la parcelle expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité et compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la commune de Gentilly la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.