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02-70152 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Appeal Barred by Prior Forfeiture

Numéro de cause 02-70152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal regarding an expropriation indemnity decision, first dismissing a factual claim about the composition of the rendering chamber, and then upholding the appellate court's finding that the appellant was inadmissible for filing a new appeal against the same decision because he had previously incurred the forfeiture of his initial appeal due to the failure to timely file a memorandum detailing legal arguments against the indemnity judgment, as required by the Expropriation Code.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Appeal Barred by Prior Forfeiture: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation péremption production de créance nouveau moyen de droit restriction de droit public à la propriété action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant's request for payment under this provision was rejected in the dispositive.
Généré par l'IA
94-70057
Expropriation Appeal Forfeiture Upheld Due to Untimely Filing
12-21240
Expropriation Indemnity Dispute and Procedural Challenges
87-70378
Expropriation Valuation Appeal Forfeiture Overturned
71-70200
Property Co-owner's Appeal on Expropriation Indemnity After Annulment of Prior Order
03-70015
Forfeiture of Appeal on Expropriation Compensation Due to Improper Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay the respondent a sum based on this provision in the dispositive.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant's request for payment under this provision was rejected in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt prononcé et signé par le président de la chambre des expropriations qu'il a été rendu par trois magistrats ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que par arrêt du 10 avril 2001, M. X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois d'un mémoire contenant des moyens de droit formés à l'encontre du jugement fixant les indemnités de dépossession conformément à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et sans violer l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que celui-ci était irrecevable à interjeter un nouvel appel contre la même décision, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.