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00-16288 Généré par l'IA

Reciprocal Annulment of Off-Plan Sales Contract and Consumer Loan Agreement

Numéro de cause 00-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When a buyer of a property purchased off-plan had their sales contract retroactively annulled, the financing loan agreement, governed by consumer law, was also deemed automatically annulled due to the reciprocal effect of the sales contract's invalidation; consequently, the court correctly upheld the annulment of a payment order issued by the lending institution solely for defaulted monthly installments, as the entire underlying obligation, including the principal, was voided by the prior judicial annulment of the underlying property transaction.

Regeste Legislator

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article L. 312-12 du Code de la consommation, article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reciprocal Annulment of Off-Plan Sales Contract and Consumer Loan Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat conclu avec des consommateurs trafic des paiements cause de l'obligation vente sur plan vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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article L. 312-12 du Code de la consommation
The article was the basis for the appellate court's decision that the loan contract was automatically void due to the nullification of the underlying sale agreement.
article 1134 du Code civil
The opposing party claimed the appellate court's decision lacked a legal basis regarding this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to reject the claim for costs made by Crédit immobilier France Sud and to order them to pay costs to the opposing party.
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JURITEXT000006946290
Loan Nullification Following Voided Sales Contract
01-11760
Retroactive Resolution of Accessory Loan Contract Following Sale Agreement Rescission
1998-7179
Home Solicitation Sales Contract Nullity and Associated Credit Agreement Voidance
17-16720
Purchaser v. Seller, Notary, and Lender: Annulment of Uncompleted Condominium Sale and Loan Repayment Terms
17-13118
Real Estate Purchase Annulment Due to Invalid Reservation Contract and Cooling-Off Period Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 312-12 du Code de la consommation

The article was the basis for the appellate court's decision that the loan contract was automatically void due to the nullification of the underlying sale agreement.

Article 1134 du Code civil

The opposing party claimed the appellate court's decision lacked a legal basis regarding this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to reject the claim for costs made by Crédit immobilier France Sud and to order them to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement de payer diverses mensualités ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution afin de voir annuler ce commandement ;

que, par une décision passée en force de chose jugée, la vente de l'immeuble a été annulée ;

Attendu que la société Crédit immobilier de France Provence-Languedoc-Roussillon, actuellement dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé le commandement de payer du 28 novembre 1996, alors qu'en procédant à cette annulation aux motifs inopérants que du fait de l'annulation de vente immobilière, le contrat de prêt servant à la financer était lui-même résolu de plein droit en application de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sans constater si les emprunteurs lui avaient remboursé le capital prêté à hauteur de 710 000 francs, ce qui justifiait le commandement de payer portant sur une partie de la somme due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de vente, ce contrat était censé n'avoir pas été conclu dans le délai fixé par la loi, de sorte que le prêt souscrit pour assurer globalement le financement de cette opération se trouvait annulé de plein droit ; qu'elle en a, à bon droit, déduit que le commandement de payer uniquement les mensualités du prêt devait être annulé ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Crédit immobilier France Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit immobilier France Sud et le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.