High Court Overturns Rejection of Compensatory Allowance for Disabled Individual's Adapted Transportation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual with a 100% disability requiring a wheelchair sought a compensatory allowance for additional professional transportation costs, but the national court rejected the claim, reasoning that because collective transport costs were included in the daily rate of their supported employment facility, no extra cost was incurred under the relevant decree. The high court quashed this decision, ruling that the national court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the specific transportation costs related to the individual's necessary adapted mobility were actually covered by the provisions concerning the facility's daily rate, as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale, Article 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977; High Court Overturns Rejection of Compensatory Allowance for Disabled Individual's Adapted Transportation Costs: The high court quashed this decision, ruling that the national court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the specific transportation costs related to the individual's necessary adapted mobility were actually covered by the provisions concerning the facility's daily rate, as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as part of the legal framework whose application was insufficient in the lower court's decision, leading to the quashing.
The court cited this article as part of the legal framework whose application was insufficient in the lower court's decision, leading to the quashing.
This constitutes the procedural order remitting the case following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu les articles 168 du Code de la famille et de l'Aide sociale et 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Attendu que si en application du premier de ces textes le prix de journée des établissements d'aide par le travail comprend les frais de transport collectif, le second prévoit qu'une allocation compensatrice peut être versée à une personne handicapée exposant des frais supplémentaires liés à une activité professionnelle et que n'exposerait pas un travailleur valide ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a rejeté sa demande d'allocation compensatrice aux motifs que l'existence d'un transport collectif dont les frais sont réglementairement inclus dans le prix de journée de l'établissement où il travaille ne saurait engendrer des frais supplémentaires pour la personne handicapée au titre de l'article 7 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'avis du médecin qualifié que M. X... souffrant d'une tétraplégie justifiant un taux d'incapacité de 100 % avait en permanence besoin d'un fauteuil roulant et d'un mode de transport adapté à cette situation, sans rechercher si les frais afférents au transport de M. X... était pris en charge en application de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne le Conseil général de l'Aude et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.