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01-14603 Généré par l'IA

Insurance Payment Reversal Based on Procedural Defect

Numéro de cause 01-14603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by reversing a lower court judgment that had ordered an insurance company to pay a sum to an individual, solely on the basis that the appellee had not filed formal conclusions or requests, despite the clear procedural rule that an appellate court must still rule on the merits of the appellant's grounds if they are deemed regular, admissible, and well-founded, thereby failing to examine the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Payment Reversal Based on Procedural Defect: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure compagnies d'assurance commandement de payer demande d'interprétation indemnisation de l'erreur judiciaire avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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l'article 472 du nouveau Code de procédure civile
This article established the main ground for cassation, as the Court of Appeal failed to examine the merits of the appeal when the appellee did not file conclusions.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim based on Article 700.
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04-14433
Insurer's Appeal on Loan Installments Reinstated After Procedural Error in Appellate Court
15-10917, 15-10918
Insurer Costs Omission Reversal
92-21766
Appellate Court Reverses Rejection of Opposition to Payment Order Based on Improper Application of Summary Injunction Procedure
75-13089
Insurance Subrogation Claim Default Judgment Reversal
03-15579
Appellate Review Required Despite Appellee's Failure to File Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile

This article established the main ground for cassation, as the Court of Appeal failed to examine the merits of the appeal when the appellee did not file conclusions.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Attendu que la cour d'appel, réformant un jugement qui avait condamné la compagnie Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage, à payer une certaine somme à M. X..., a dit, par l'arrêt attaqué, que l'intimé n'ayant ni conclu ni formulé aucune demande la décision déférée devait être réformée en toutes ses dispositions, ainsi que le demande l'appelant ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les mérites de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Axa Courtage et la société Courtage conseil gestion assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa Courtage et Courtage conseil gestion assurances ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.