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01-14118 Généré par l'IA

Garnishee Liability and Prerequisite Obligation under Attachment Law

Numéro de cause 01-14118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a lower court decision that had ordered a third-party garnishee to pay the debt subject to a conservatory attachment, subsequently converted to an attachment-distribution order, based on a late declaration stating the garnishee owed nothing to the debtor. The court reasoned that under the relevant legislation, a third-party garnishee who claims no obligation to the debtor cannot be held liable for failing to provide timely information unless the lower court first established, as a prerequisite, that the garnishee was indeed obligated to the debtor at the time of the seizure.

Regeste Legislator

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article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garnishee Liability and Prerequisite Obligation under Attachment Law: The court reasoned that under the relevant legislation, a third-party garnishee who claims no obligation to the debtor cannot be held liable for failing to provide timely information unless the lower court first established, as a prerequisite, that the garnishee was indeed obligated to the debtor at the time of the seizure.

Mots-clés

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droit des obligations commandement de payer autorisation de séquestre prétention de tiers action en dommages-intérêts pour séquestre saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
The court cited this article as the legal basis for the principle violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
The court cited this article as the legal basis for the principle violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to rule on the demand for costs based on Article 700, rejecting the request made by one of the parties.
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08/00449
Garnishee Liability for Refusal to Comply with Attachment Order
11/00402
Attachment-Garnishment Validity and Third-Party Liability
99-10733
Conservatory Attachment Garnishee Liability Information Duty
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment
91-14271
Attachment Validation Judgment Finality and Garnishee Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

The court cited this article as the legal basis for the principle violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

The court cited this article as the legal basis for the principle violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to rule on the demand for costs based on Article 700, rejecting the request made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

Attendu que le tiers saisi, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, pour manquement à l'obligation légale de renseignement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait pratiquer, par acte du 2 novembre 1998, une saisie conservatoire, ultérieurement convertie en saisie-attribution, à l'encontre de la Société toulousaine de travaux publics, entre les mains de la société CGA Bisseuil Grigoletto, aux droits de laquelle vient la société DV constrution (le tiers saisi), qui a déclaré le 1er février 1999, qu'elle n'était pas la débitrice de la débitrice saisie, la société Razel Ducler, aux droits de laquelle vient la société Razel Ducler Rogard a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la réponse du 1er février 1999 est incontestablement tardive puisque les renseignements sont fournis plus de trois mois après la saisie, et qu'une entreprise de la taille de celle du tiers saisi devait savoir, le jour de la saisie, sa situation envers le débiteur saisi ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le tiers saisi, qui le contestait, était tenu, au jour de la saisie, à une obligation envers le débiteur saisi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Razel Ducler Rogard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Razel Ducler Rogard ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.