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01-43895 Généré par l'IA

Employee Seniority Bonus Claim After Global Settlement Receipt Validity

Numéro de cause 01-43895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who retired and signed a global receipt for final payment subsequently claimed unpaid seniority bonuses one month later, prompting a dispute over the validity of the final receipt under the applicable labor code provisions regarding settlement receipts. The court overturned the lower court's decision, which had dismissed the claim based on a two-month time limit for challenging a final settlement, reasoning that a document specifying only a global sum, without detailing the components of payment, constitutes merely a simple receipt for the amount listed, rather than a formal receipt for final settlement that triggers the statutory limitation period for challenging specific claims.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail; Employee Seniority Bonus Claim After Global Settlement Receipt Validity: The court overturned the lower court's decision, which had dismissed the claim based on a two-month time limit for challenging a final settlement, reasoning that a document specifying only a global sum, without detailing the components of payment, constitutes merely a simple receipt for the amount listed, rather than a formal receipt for final settlement that triggers the statutory limitation period for challenging specific claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire gestion de sinistres ancienneté de service perception de prestation délais bonification de vieillesse

Dispositions légales citées

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article L. 122-17 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the time limit for challenging a receipt.
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97-40723
Employee Claim Upheld Despite Global Settlement Receipt
00-46030
Employee Final Settlement Receipt Scope and Validity
98-44266
Employee Final Receipt Validity and Settlement Agreement Concessions in Unfair Dismissal Claim
93-42455
Employee's Final Pay Receipt and Termination Indemnity Claim
93-44058
Employee Receipt for Final Settlement: Scope of Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-17 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the time limit for challenging a receipt.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2001

This is the core ruling action taken against the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Thareau du 1er janvier 1990 au 31 mai 1999, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a signé le 1er juin 1999 un reçu pour solde de tout compte ; que, par courrier du 31 août 1999, il a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur la recevabilité du second moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense :

Attendu que la société Thareau prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que le moyen figurait dans les écritures du salarié et a été repris devant le conseil de prud'hommes ;

Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, le jugement attaqué retient que le demandeur ne s'est pas manifesté dans le délai de deux mois en application de l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu, cependant, qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte visait une somme globale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;

Condamne la société Thareau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.