Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared on September 5, 2003, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure. The court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and further mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Confirmation of Appeal Withdrawal and Cost Order: The court consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and further mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court noted and accepted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Used to order the appellant to pay a sum based on this procedural provision regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.