Legislator Jurisprudence & Législation
02-30272 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 02-30272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff, represented by a specific legal entity, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on September 5, 2003. The Court, in adherence to the relevant procedural article, noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and further ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court, in adherence to the relevant procedural article, noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and further ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat remboursement de frais commandement de payer personne morale retrait de l'assistance judiciaire arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the payment of legal expenses (Article 700).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the payment of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.