Withdrawal of Appeal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, represented by a specific legal entity, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on September 5, 2003. The Court, in adherence to the relevant procedural article, noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and further ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court, in adherence to the relevant procedural article, noted this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, and further ordered the appellant to pay a specific sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited to order the payment of legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.