Legislator Jurisprudence & Législation
02-30271 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 02-30271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against another, as formally declared by their counsel on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated that the appellant pay the opposing party a specified sum under the article concerning the reimbursement of legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated that the appellant pay the opposing party a specified sum under the article concerning the reimbursement of legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat remboursement de frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited to order the payment of legal costs to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited to order the payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.