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02-30265 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 02-30265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this matter concerning an appeal, the Court noted that the appealing party, represented by a court-appointed attorney, formally withdrew its appeal via a declaration dated September 5, 2003, leading the Second Civil Chamber of the Court of Cassation to officially recognize the withdrawal of the appeal as per the relevant procedural code, consequently ordering the withdrawing party to cover court costs and pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait des conclusions civiles frais de déménagement champ d'application matériel procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Basis for ordering the appellant to pay the opposing party's legal costs.
Généré par l'IA
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-15217
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-17293
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-17010
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
92-17518
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for officially noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Basis for ordering the appellant to pay the opposing party's legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.