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02-19901 Généré par l'IA

Set-off Between Claims Arising from Single Construction Contract

Numéro de cause 02-19901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision, affirming that two distinct debts—one owed by the heirs of an individual to a specific company, and another owed by that same company to an insurance mutual—were sufficiently connected because both arose from the same construction contract for a public building, thereby justifying the legal application of set-off (compensation) between the opposing claims.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Set-off Between Claims Arising from Single Construction Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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compensation de créances contrat de construction indemnité d'assurance compagnie d'assurances confusion matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the main order regarding the merits of the case.
Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the request for costs/attorney's fees.
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02-13417
Construction Contract Dispute: Fixed-Price Invalidity, Damages Causation, and Exception of Non-Performance
JURITEXT000007074061
Construction Contract Termination and Damages Dispute
11-13562
Construction Contract Termination: Shared Fault and Damages Reassessment
11-18160
Insurer Liability in Construction Deterioration Dispute
91-19546
Set-off Defense Against Company in Judicial Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the main order regarding the merits of the case.

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the request for costs/attorney's fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la dette des héritiers de M. X... à l'égard de la SNC Vendasi et celle de la SNC Vendasi à l'égard de la Mutuelle des architectes français dérivaient du même marché de travaux conclu avec la société Corsam pour l'édification de l'immeuble de la direction départementale des Postes, la cour d'appel a caractérisé la connexité de ces dettes autorisant la compensation et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.