Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19873 Généré par l'IA

Exploitation Path Classification Upheld

Numéro de cause 02-19873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a ruling that determined a path constituted an "exploitation path" after the lower court, exercising its sovereign appreciation of evidence including titles, cadastral plans, and demarcation plans, established the path's existence and its function for connecting properties, even though it was no longer necessary for land cultivation, thereby legally justifying the classification despite the lack of further inquiry requested by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Exploitation Path Classification Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation agricole classification des routes marque qui s'est imposée au public reclassement de terrain exploitation des fonds marins motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay legal fees to the other parties.
Généré par l'IA
98-21736
Pathway Exploitation Right Upheld
13-13998
Dispute Over Exploitation Path Classification
12-21559
Exploitation Path Obstruction Appeal Rejected
13-24707
Exploitation Track Classification Upheld Despite Exclusive Possession
08-20688
Landowner v. Servient Estate Holders (Exploitation Path Qualification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay legal fees to the other parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin, dont les titres, les plans cadastraux et les plans de bornage démontraient l'existence, servait à la communication entre les fonds, même s'il n'était plus utile à l'exploitation des terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant, à bon droit, de ces seuls motifs, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Usine du Marin la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.