Property Owner v. Tenant Group Over Standing Grass Contract Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, who subsequently transferred the parcels to his company, sued to nullify a "sale of standing grass" agreement with a former tenant, seeking to recharacterize it as a farm lease and terminate it, after the tenant's group (GAEC) resisted the owner's plan to establish an equestrian center. The appellate court upheld the validity of the agreement, reasoning that the owner failed to cite a law prohibiting an individual who had lost their farmer status from entering into such a contract. However, the High Court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to conduct the necessary inquiry into whether the tenant complied with regulations concerning the control of agricultural structures, as required by the relevant rural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 331-6 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Tenant Group Over Standing Grass Contract Validity: The appellate court upheld the validity of the agreement, reasoning that the owner failed to cite a law prohibiting an individual who had lost their farmer status from entering into such a contract. However, the High Court overturned this decision, ruling that the appellate court failed to conduct the necessary inquiry into whether the tenant complied with regulations concerning the control of agricultural structures, as required by the relevant rural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision for failing to properly apply this article concerning agricultural structures when ruling on the nullity of the grass sale agreement.
The decision orders M. Z... and the GAEC Z... to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
The decision rejects the claim made by M. Z... and the GAEC Z... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... et à la société immobilière Mario X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 331-6 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 2002) rendu sur renvoi après cassation (6 novembre 2001 n° F 00-12.448), que M. Z... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; qu'en 1987, M. Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z... (le GAEC) ; que, le 1er juillet 1989, M. X..., devenu propriétaire des parcelles dont il a fait l'apport à la société Mario X..., et M. Z... ont signé une convention dite "de vente d'herbe sur pied" ; que M. X... a voulu reprendre les parcelles pour y créer un centre équestre ; que le GAEC s'y opposant, M. X... et la société dont il est le gérant ont assigné M. Z... et le GAEC en nullité de la convention de vente d'herbe sur pied, en requalification de la convention en bail à ferme et en résiliation de celle-ci ;
Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de la convention, l'arrêt retient que M. X... et la société Marco X... n'énoncent nullement la disposition légale qui frappait d'incapacité de conclure un contrat de vente d'herbe et même un bail rural, la personne qui aurait au jour de la conclusion du contrat, perdu la qualité d'agriculteur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si M. Z... était en règle avec la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne, ensemble, M. Z... et le GAEC Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et le GAEC Z... à payer à M. X... et à la société immobilière Mario X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et du GAEC Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.