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01-15950 Généré par l'IA

Recourse in Revision of Marital Liquidation Decision: Lack of Prosecutor Communication

Numéro de cause 01-15950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision rejecting their recourse in revision concerning the liquidation of a marital community; the Supreme Court quashed the appellate court's decision because the recourse in revision, a procedure requiring mandatory communication to the public prosecutor's office as a matter of public policy, was not shown to have been communicated to the public prosecutor for the appeal proceedings, even though the prosecutor was present in the initial proceedings.

Regeste Legislator

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article 600 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Recourse in Revision of Marital Liquidation Decision: Lack of Prosecutor Communication: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.

Mots-clés

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procédure de révision récusation du procureur dissolution du mariage péremption de l'action récursoire décision communiquée verbalement communication avec le défenseur

Dispositions légales citées

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article 600 du nouveau Code de procédure civile
This article established the procedural ground for the cassation because the appeal court failed to communicate the case to the public prosecutor as required.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.
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94-11260
Appeal Quashed for Lack of Public Prosecutor Notification in Revision Proceedings
06/00727
Liquidation of Marital Community Difficulties Admissibility Appeal
86-13946
Manager's Asset Liquidation Quashed for Lack of Public Prosecutor Notification
94-13803, 94-15989
Marital Regime Liquidation and Property Rights Dispute
83-16606
Foreclosure Relief Dismissal Failure to Notify Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 600 du nouveau Code de procédure civile

This article established the procedural ground for the cassation because the appeal court failed to communicate the case to the public prosecutor as required.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que Mme X... a relevé appel du jugement ayant rejeté son recours ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que si le ministère public était présent en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que ce dernier lui ait été communiqué en cause d'appel ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.