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01-46353 Généré par l'IA

Employee Contract Requalification Standing Dispute

Numéro de cause 01-46353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract sued for unpaid wages following its early termination, and upon the employer's judicial liquidation, the guarantee scheme fund sought requalification of the contract into an indefinite-term contract because the contract lacked a specified motive. The appellate court granted the requalification based on the missing contractual motive, but the high court overturned this decision, reasoning that the rules governing fixed-term contracts are established solely for employee protection, meaning only the employee can invoke their breach, and therefore, the guarantee scheme fund lacks standing to request requalification unless it can demonstrate fraud.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-13 du Code du travail; Employee Contract Requalification Standing Dispute: The appellate court granted the requalification based on the missing contractual motive, but the high court overturned this decision, reasoning that the rules governing fixed-term contracts are established solely for employee protection, meaning only the employee can invoke their breach, and therefore, the guarantee scheme fund lacks standing to request requalification unless it can demonstrate fraud.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé promesse de porte-fort défaut de qualité pour agir prix de l'ouvrage résiliation anticipée résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-13 du Code du travail
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding who can request the requalification of a fixed-term contract.
Généré par l'IA
03-42746
Employee Contract Termination and Fixed-Term Contract Requalification
00-40511
Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Indemnity Dispute
99-43410
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
09-40276
Employee vs. Employer on Fixed-Term Contract Requalification
09-41464
Employee Fixed-Term Contract Requalification and Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-3-13 du Code du travail

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding who can request the requalification of a fixed-term contract.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This constitutes the main dispositive action, annulling the lower court's decision based on the violation of substantive law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des salaires dus en raison de la rupture anticipée de son contrat de travail ;

que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail ne comporte pas le motif pour lequel il est recouru à cette forme de contrat et qu'il s'agit en conséquence d'un contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne Mme Y..., ès qualités de liquidateur de l'Association Lumière pour tous aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.