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01-46341 Généré par l'IA

Cadre Designation Versus Actual Executive Duties

Numéro de cause 01-46341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the finding that an employee, despite having the designation "cadre" (executive/managerial status) listed on their pay slips for accounting purposes related to a specific supplementary welfare contribution, did not actually perform executive functions. The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's reasoning, which distinguished between the administrative classification on the pay slip and the actual duties performed, was legally sound, thereby affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Cadre Designation Versus Actual Executive Duties: The Supreme Court rejected the appeal because the lower court's reasoning, which distinguished between the administrative classification on the pay slip and the actual duties performed, was legally sound, thereby affirming the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives compétence de l'exécutif droits et obligations du fonctionnaire résiliation des rapports de service désignation d'un défenseur d'office décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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01-46338
Administrative Designation vs. Actual Duties in Employment Status Dispute
79-41680
Employee Status Based on Actual Duties vs. Historical Payroll Titles
70-10717
Employee Cadre Status Jurisdiction Dispute
JURITEXT000007073174
Employee's Contestation of Electoral List Classification Upheld
84-43300, 84-43613
Executive Status Classification and Severance Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 24 septembre 2001) que la mention "qualification cadre" dans les bulletins de salaire n'y figurait que par nécessité comptable eu égard à une obligation particulière de cotisation à une Caisse de prévoyance, mais que Mme X... n'exerçait pas de fonctions de cadre ; que l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.