Bar Associations v. Individuals and Legal Consulting Company: Withdrawal of Appeal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a national council of bar associations and a local bar council, formally withdrew their appeal against a decision from the Bordeaux Court of Appeal in favor of several individuals and a legal consulting company. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since it occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally noted by a ruling, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the court officially recognizing the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Associations v. Individuals and Legal Consulting Company: Withdrawal of Appeal and Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that since it occurred after the filing of the report, the withdrawal had to be formally noted by a ruling, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the court officially recognizing the withdrawal and ordering the withdrawing parties to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that the withdrawal be recorded by a final judgment (arrêt) based on this article.
This article was cited in the dispositive to rule on the request concerning lawyer's fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001 au profit de la société Selafa BJC Bordeaux Juris-Conseil, de M. de X..., de Mme Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme E..., de Mme F... et de M. G... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.