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01-01514 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 01-01514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party who initiated an appeal to the Supreme Court against a decision by the Court of Appeal of Besançon, after the rapporteur had already filed their report, formally withdrew the appeal by an act deposited at the Court Registry. The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Supreme Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a specified sum under Article 700 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
97-10918
Withdrawal of Appeal and Costs Award
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
97-13824
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
05-10954
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
96-17084
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 14 novembre 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.