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01-11473 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Interruption of Eviction Appeal

Numéro de cause 01-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a commercial court opened judicial liquidation proceedings against a company and its associated individual, the Supreme Court considered an appeal concerning the eviction of the company from commercial premises and, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the effect of such proceedings on ongoing litigation, ruled that the appeal instance was interrupted, ordering the parties to resume the proceedings within six months, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation Interruption of Eviction Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locaux commerciaux liquidation de faillite contentieux commercial classement définitif de la procédure durée de l'expulsion judiciaire ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the interruption of the proceedings.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
09-10825
Interruption of Appeal Due to Company Liquidation
21/129937
Commercial Tenant Eviction and Liquidation Interruption Appeal
04-13153
Appeal Interrupted by Liquidation Opening
12-19672
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
15-25883
Interruption of Appeal Proceedings Due to Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the interruption of the proceedings.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for resuming the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Alain X... et la société Confolens distribution (la société) ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001 qui a ordonné l'expulsion de la société des locaux commerciaux qu'elle occupait ;

Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de M. X... ; que la demande formée par les défenderesses tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;

Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.