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01-01714 Généré par l'IA

Creditor Claim Fixation in Receivership Upheld Against Guarantor

Numéro de cause 01-01714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal concerning the fixation of a creditor's claim against a company in receivership and its guarantor, where the appellants claimed the lower court failed to properly justify the inclusion of a termination indemnity in the debt amount and did not verify the legal and contractual basis for this indemnity. The Court ruled that the appellate court adequately analyzed the produced documents, including the contract and various financial statements, and properly fixed the claim amount because the appellants had not contested the principle or amount of the termination indemnity itself, instead only alleging subsequent payments, rendering the grounds for appeal either new, mixed fact and law, or unfounded.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455, article 458, article 1134, article 1184; Creditor Claim Fixation in Receivership Upheld Against Guarantor: The Court ruled that the appellate court adequately analyzed the produced documents, including the contract and various financial statements, and properly fixed the claim amount because the appellants had not contested the principle or amount of the termination indemnity itself, instead only alleging subsequent payments, rendering the grounds for appeal either new, mixed fact and law, or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation résiliation de contrat paiement de la dette demande en justice responsabilité de la caution contrat mixte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim based on this article in its dispositive.
article 455
This article was cited by the appellant in the reasoning for the alleged lack of motivation, but it was not cited in the dispositive orders.
article 458
This article was cited by the appellant in the reasoning for the alleged lack of motivation, but it was not cited in the dispositive orders.
article 1134
This article was cited by the appellant in the reasoning regarding the basis for the conviction, but it was not cited in the dispositive orders.
article 1184
This article was cited by the appellant in the reasoning regarding the basis for the conviction, but it was not cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
08-21273, 08-21445
Creditor Claim Determination in Receivership: Evidentiary Standards and Contract Interpretation
13-22830
Creditor's Right to Pursue Guarantor Affirmed Despite Debtor Liquidation and Invalid Lien
11-23281
Guarantor's Appeal for Discharge and Damages Rejected
09-12192
Guarantor Appeal Against Property Seizure for Corporate Loan Rejected
99-15055
Guarantor Liability Limited Despite Receivership Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim based on this article in its dispositive.

article 455

This article was cited by the appellant in the reasoning for the alleged lack of motivation, but it was not cited in the dispositive orders.

article 458

This article was cited by the appellant in the reasoning for the alleged lack of motivation, but it was not cited in the dispositive orders.

article 1134

This article was cited by the appellant in the reasoning regarding the basis for the conviction, but it was not cited in the dispositive orders.

article 1184

This article was cited by the appellant in the reasoning regarding the basis for the conviction, but it was not cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 2000), que la société MCPB matériaux de construction pour le bâtiment (la société) a conclu avec la société Franfinance un contrat de location d'un véhicule ; que des loyers étant restés impayés, la société Franfinance a assigné la société ainsi que M. X..., caution des engagements de la société, en paiement d'une certaine somme ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 février 1996 ; que par jugement du 23 avril 1999, le tribunal de commerce a fixé la créance de la société Franfinance à la somme de 111 527,15 francs et rejeté la demande en paiement formée à l'encontre de la caution ;

Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Franfinance au passif du redressement de la société à la somme de 71 562,82 Francs en principal outre intérêts et frais d'huissier et d'avoir condamné M. X... à payer à la société Franfinance cette somme alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité;

qu'après avoir relevé que la société Franfinance produisait un décompte de créance détaillé établi au 18 mars 1996 puis un état récapitulant les frais et honoraires ainsi que les règlements effectués, la cour d'appel a énoncé que la demande de fixation de créance était justifiée pour une somme comprenant notamment une indemnité de résiliation d'un montant de 146 390,40 Francs ; qu'en se déterminant ainsi par voie de simple affirmation, sur les seules allégations de la société Franfinance et sur des pièces qu'elle n'analysait pas, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en mettant à la charge du débiteur principal et de la caution le paiement d'une indemnité de résiliation sans vérifier la réunion des conditions légales et contractuelles nécessaires à une telle condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'analysant les pièces produites et notamment le contrat de location, le décompte de créances de la société Franfinance , l'état de ses frais et honoraires, l'état des règlements effectués par la société ainsi que les extraits de compte de cette société, la cour d'appel, devant laquelle ni le principe ni le montant de l'indemnité de résiliation réclamée par la société Franfinance n'était contestés par la société et par M. X..., qui se bornaient à soutenir que des paiements ultérieurs étaient intervenus, a pu fixer le montant de la créance ; que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MCPB matériaux de construction pour le bâtiment et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.