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01-01228 Généré par l'IA

Liquidator Standing in Appeal of Second Liquidation Order

Numéro de cause 01-01228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a court declared the judicial liquidation of an individual and their company, following the prior liquidation of another company, the appellants contended that the appellate court wrongly declared their appeal inadmissible because the appellee, who was the liquidator of the first company, lacked the proper standing to defend against the appeal concerning the second liquidation order, arguing this was a correctable procedural irregularity, not a defect in substance. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellee, sued as the liquidator of the first entity, was entitled to raise the objection of not being the proper party to defend against an appeal stemming from a judgment ordering the liquidation of the appellants under a specific legal article, and therefore, the appellants could not claim a procedural grievance regarding her standing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Standing in Appeal of Second Liquidation Order: The Court of Cassation rejected this argument, finding that the appellee, sued as the liquidator of the first entity, was entitled to raise the objection of not being the proper party to defend against an appeal stemming from a judgment ordering the liquidation of the appellants under a specific legal article, and therefore, the appellants could not claim a procedural grievance regarding her standing.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl personne morale griefs de procédure défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order rejecting the request based on this procedural article concerning legal costs/fees.
Généré par l'IA
01-16935
Liquidator Standing in Judicial Liquidation Appeal
96-10682
Liquidator v. Company
90-19027
Appeal Against Judicial Liquidation Order Dismissed
03-13443
Debtor's Appeal Against Liquidator Inadmissible Due to Lack of Standing in Liquidation Proceedings
02-14001
Liquidator Appeal on Refusal of Judicial Liquidation Against Individual Manager Post-Bankruptcy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order rejecting the request based on this procedural article concerning legal costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt déféré (Lyon, 1er décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan (l'Eurl), sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M et Mme X... et de l'Eurl en raison du défaut de qualité de l'intimé, Mme Y..., liquidateur de la société Equinoxe ;

Attendu que M et Mme X... et l'Eurl font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné en qualité d'organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme, insusceptible, en l'espèce, d'entraîner la nullité de l'acte puisque, du fait de la régularisation opérée avant la clôture des débats par l'assignation en intervention de Mme Y..., en qualité de liquidateur de M. et Mme X... et de l'EURL, aucun grief ne pouvait, en tout état de cause, être allégué par le mandataire de justice, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que Mme Y... qui avait été intimée en sa qualité de liquidateur de la société Equinoxe et qui invoquait la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à l'appel dirigé contre un jugement ayant prononcé la mise en liquidation judiciaire des appelants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et auquel elle n'était pas partie, n'avait pas à justifier d'un grief ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M et Mme X... et l'Eurl aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.