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01-16838 Généré par l'IA

Creditor v. Bank (Garnishment Notification Irregularity)

Numéro de cause 01-16838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a garnishment order served on a bank by a creditor, where the bank contested the validity of the seizure notice, the appellate court rejected the creditor's claim by ruling that the seizure notice was void because it was delivered by an authorized clerk instead of a bailiff. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the irregularity of the seizure notification on its own motion without first inviting the parties to submit their observations.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor v. Bank (Garnishment Notification Irregularity): The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the irregularity of the seizure notification on its own motion without first inviting the parties to submit their observations.

Mots-clés

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banque d'émission notification de la décision ordre de saisie saisie de salaire prétention en poursuite liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article was the main ground cited for the cassation of the appeal court's decision, due to the violation of the principle of contradiction.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the decision on the request made under this provision.
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11/00293
Creditor Garnishment Action Against Bank Over Incomplete Declaration and Void Seizure
99-16945
Creditor v. Notary Regarding Irregular Seizure Service and Failure to Declare Funds
98-20454
Bank Garnishment Validity and Due Diligence in Service of Process
07-13915
Creditor v. Third-Party Debtor (Garnishment Declaration Liability)
87-17200
Bank v. Debtor (Default Judgment Overturned for Lack of Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article was the main ground cited for the cassation of the appeal court's decision, due to the violation of the principle of contradiction.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the decision on the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la CANCAVA ayant pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. X... entre les mains du Crédit lyonnais (la banque), a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ; que la banque a alors invoqué la nullité de l'acte de saisie ;

Attendu que pour rejeter la demande de la CANCAVA, l'arrêt retient que l'acte de dénonciation de la saisie est nul pour avoir été délivré, non par un huissier de justice, mais par un clerc assermenté ;

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la dénonciation de la saisie au débiteur, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.