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02-15124 Généré par l'IA

Construction Warranty and Latent Defects in Structural Elements

Numéro de cause 02-15124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal concerning the ten-year warranty for construction defects, affirming the finding that certain damages were not subject to that warranty. The initial claim, filed in 1991 regarding bursting concrete posts supporting verandas, interrupted the prescription period; however, during subsequent repair work in 1996, previously hidden deterioration in the vault's structural elements (arcs, diagonals, and nodes) was discovered. The appellate court reasonably determined that because the exact location and certain origin of the vault block detachment in April 1996 could not be established, the vault damage constituted new, unrelated disorders that had not been reported within the ten-year warranty period applicable to the initial defect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bail investissement aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Warranty and Latent Defects in Structural Elements: The initial claim, filed in 1991 regarding bursting concrete posts supporting verandas, interrupted the prescription period; however, during subsequent repair work in 1996, previously hidden deterioration in the vault's structural elements (arcs, diagonals, and nodes) was discovered. The appellate court reasonably determined that because the exact location and certain origin of the vault block detachment in April 1996 could not be established, the vault damage constituted new, unrelated disorders that had not been reported within the ten-year warranty period applicable to the initial defect.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction défaut caché exclusion de garantie violation d'obligation d'entretien preuve insuffisante d'aggravation médicale contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (rejet).
Condamne la société Bail investissement aux dépens
This provision mandates the costs associated with the appeal being borne by the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (costs under Article 700).
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10-13778
Appeal on Ten-Year Warranty for New Construction Defects Dismissed
89-13078
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Application
91-11556
Construction Company Appeal Regarding Ten-Year Structural Warranty on Facade Defects
86-18153
Contractor Liability for Structural Defects Beyond Ten-Year Warranty Period
16-24537
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (rejet).

Condamne la société Bail investissement aux dépens

This provision mandates the costs associated with the appeal being borne by the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (costs under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le désordre allégué dans l'assignation en référé du 13 décembre 1991, qui avait interrompu le délai de prescription décennale, résidait dans l'éclatement de potelets en béton sur lesquels étaient fixées les verrières et qu'à l'occasion de l'exécution des travaux de reprise concernant ce désordre, courant 1996, et alors qu'un autre éclat de béton venait de chuter, il avait pu être constaté, après retrait du flocage qui la dissimulait, la détérioration des arcs, diagonales et noeuds des entretoises de la voûte, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la localisation exacte de l'endroit de la voûte d'où s'était détaché un bloc de béton, en avril 1996, était demeurée inconnue et que l'origine de cet éclat n'avait pu être déterminé avec certitude, a, répondant aux conclusions de la société Bail investissement, pu en déduire que les désordres affectant la voûte, qui ne sont pas la conséquence ou l'aggravation des désordres anciens, n'avaient pas été dénoncés dans le délai de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bail investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bail investissement à payer la somme de 1 900 euros à la société Axa courtage, la somme de 1 900 euros à la société GEPA ingénierie, représentée par M. X..., ès qualités, la somme de 1 900 euros à la commune d'Aulnay-sous-Bois, la somme de 1 900 euros à M. Y..., venant aux droits de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, et la somme de 1 800 euros à la Société d'aménagement économique et social des villes d'Aulnay, Sevran et Villepinte (SAES) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.