Property Reservation Agreement Not Enforceable as Sale Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision to reject a claim seeking to enforce the sale of property because the contract in question was merely a commitment by the seller to reserve the property for a potential buyer, not a finalized, accepted promise to sell, meaning the reservation holder could not compel the sale; therefore, any argument regarding an agreement on the item and price was deemed irrelevant given the nature of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile; Property Reservation Agreement Not Enforceable as Sale Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent as compensation for legal costs.
Applied to reject the cost claim made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux engageait le vendeur à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble, que cette convention ne constituant pas une promesse de vente acceptée, le réservataire ne pouvait contraindre le réservant à lui vendre les locaux objet du contrat et qu'il n' y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'existence prétendue d'un accord sur la chose et sur le prix, inopérant dans les circonstances de la cause, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déboutant les époux X... de leur demande tendant à la régularisation de la vente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI PMNRJ aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la SCI PMNRJ, ensemble, à payer à la société MGM la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la SCI PMNRJ ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.