New Property Owners' Obligation to House Former Owners Post-Sale Affirmed Despite Disrepair
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning the obligation of new property owners to house the former owners after a sale, affirming the appellate court's decision which found that the new owners were temporarily unable to fulfill their housing obligation because the premises were in a state of significant disrepair requiring immediate renovation; the court reasoned that since the former owners themselves admitted that a two-room dwelling with a bathroom was under renovation for their use, the finding that the owners needed to undertake necessary work before normally housing the sellers was a sufficient legal basis for the decision, rendering further inquiry unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; New Property Owners' Obligation to House Former Owners Post-Sale Affirmed Despite Disrepair: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main decision, rejecting the appeal (pourvoi).
The court explicitly ordered the plaintiffs to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims made under its provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de Joseph, Mireille, Pascale et Vincenzo X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que si à la date du constat d'huissier de justice, les époux Y... X... occupaient une pièce unique et exigüe, ne disposant pas d'eau courante, un logement de deux pièces avec salle de bains était en cours de rénovation et leur était destiné, selon leurs propres déclarations, que lors de la vente les lieux étaient dans un état de délabrement certain et que les nouveaux propriétaires ne pouvaient exécuter normalement leur obligation d'héberger les vendeurs sans avoir entrepris préalablement les travaux qui s'imposaient, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.