Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-20796 Généré par l'IA

Co-Owner Signature Invalidity and Notary Malpractice Claim Failure

Numéro de cause 00-20796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the invalidity of a promise of sale because two of the co-owners had not signed the deed, rendering the sole claim for damages against the notary inoperative as the demanding party failed to establish any specific or proven economic prejudice stemming from the notary's alleged fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Co-Owner Signature Invalidity and Notary Malpractice Claim Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire validité du testament vente absence de signature cautionnement conjoint gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the decision on court costs.
Généré par l'IA
13-25827
Purchaser's Appeal on Notary Liability and Error Rectification Denied
80-11398
Buyer v. Notary Regarding Failed Property Sale Contingent on Estate Delivery
JURITEXT000006978659
Owner Failure to Finalize Sale After Notary Selection
14-11787
Notary Liability for Failure to Advise on Real Estate Sale Nullity
17-27132
Notary Liability for Failure to Advise on Real Estate Guarantee Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the decision on court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B...

This article was used to rule on the procedural claims for damages (Article 700 claims).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 2000) qui décide que la promesse de vente consentie à M. X... n'était pas valable, l'acte du 2 juillet 1996 ne comportant pas la signature de deux des co-indivisaires, retient souverainement par motifs adoptés, qu'au surplus, en l'absence de tout préjudice économique circonstancié, ni a fortiori établi, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre le notaire devait être rejetée ; que le moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il écarte toute faute du notaire est, dès lors inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.